decrete par le corps legislatif, le 3 septembre 1807. Precede des exposes de motifs par les orateurs du conseil d'etat, sur les formes exterieures du code... Edition des archives du droit francais, conforme pour le texte a l'edition officielle. Paris, chez Clament freres aux archives du droit francais 1808. 2 Bl., XV, 533 S., S. (VII)-XXI. Obrosch. (Best.). [...]
(Juridica und Kriminologie)