decrete par le corps legislatif, le 3 septembre 1807. Precede des exposes de motifs par les orateurs du conseil d'etat, sur les formes exterieures du code... Edition des archives du droit francais, conforme pour le texte a l'edition officielle. Paris, chez Clament freres aux archives du droit francais 1808. 2 Bl., XV, 533 S., S. (VII)-XXI. Obrosch. (Best.).

Seltene Ausgabe. - Breitrandiges u. meist unaufgeschn. Ex., tls. leicht fleckig.

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